Depuis janvier 2011, les militaires ont la possibilité de cumuler leur statut avec celui d’une activité privée exercée sous le régime de l’auto-entrepreneur. L’article L4139-6-1 du code de la défense autorise ce cumul (sur demande agréée) :
- au militaire de carrière se trouvant à moins de deux ans de la limite d’âge de son grade ;
- à l’officier sous contrat et au militaire engagé se trouvant à moins de deux ans de la limite de durée de service ;
- au militaire en congé de reconversion.
En savoir plus : loi n°2011-14 du 5 janvier 2011
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