Des plafonds relevés.
Parmi les bonnes nouvelles pour 2011, le relèvement des plafonds concernant les chiffres d’affaire annuels. Ils passent de 81 500 euros pour les ventes de marchandises (Micro-BIC), contre 80 300 euros en 2010 et 32 600 euros pour les prestations de services (Micro-BNC) , contre 32 100 euros en 2010.
Pas de CFE pendant 3 ans.
Le 6 décembre dernier, le Sénat a suivi les propositions du gouvernement en votant l’exonération pendant trois ans de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l’ensemble des auto-entrepreneurs. En contrepartie les sénateurs ont voté l’assujettissement à la « contribution à la formation professionnelle » pour les auto-entrepreneurs, jusqu’ici exonérés.
Le tarif de cette nouvelle contribution serait égal à :
- 0,3% du montant annuel de leur chiffre d’affaires pour les chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale
- 0,1% du montant annuel de leur chiffre d’affaires pour ceux qui relèvent du secteur du commerce
- 0,2% du montant annuel de leur chiffre d’affaires pour ceux qui ont une activité de prestation de services ou qui sont membres des professions libérales.
Les versements de cette contribution à l’article 137 du projet de loi de finances pour 2011 se feront selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Déclaration obligatoire et limitation dans le temps.
Le statut d'auto-entrepreneur permet au travailleur indépendant dont l'activité ne dégage pas de bénéfices de ne pas être soumis à l'obligation de déclaration de revenus à l'Urssaf. Afin d'éviter certains abus, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (art 117) institue une obligation, pour tout auto-entrepreneur, de déclarer ses revenus aux organismes de recouvrement, même en l'absence de chiffre d'affaires pour la période concernée. Concrètement, à compter du 1er janvier 2011, le travailleur indépendant qui a opté pour le régime de l'auto-entrepreneur doit déclarer chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, son chiffre d'affaires ou de recettes, y compris lorsque leur montant est nul.
En outre, lorsqu'il déclarera un montant de chiffres d'affaires ou de recettes nul pendant une période de 24 mois civils ou de 8 trimestres civils consécutifs, le travailleur indépendant perdra le bénéfice du régime.
Attention au prorata temporis.
En 2011, les personnes commençant leur activité en cours d’année auront un plafond autorisé de chiffre d’affaire revue à la baisse. En commençant une activité le 1er juillet par exemple, le plafond sera ramené à 40 000 euros pour de la vente de marchandises, et 16 000 euros pour de la prestation de services. Cette règle ne s’applique pas pour les personnes qui ont déclaré leur activité avant le 31 décembre 2010.
Ces mesures ont désormais un caractère quasi-définitif compte tenu de l'adoption finale des projets de loi par les deux assemblées respectivement le 15 et le 21 décembre dernier.
A suivre : les députés socialistes ont porté la loi de finances pour 2011 et la loi de finances rectificative pour 2010 devant le Conseil constitutionnel. Le but : obtenir la censure de certains articles qui rompraient le principe d'égalité devant l'impôt. Est notamment pointé du doigt l'exonération de CFE.
Sources :
- http://www.top-actu.com/2010/12/du-changement-pour-les-auto-entrepreneurs-en-2011/
- http://entrepreneur.lesechos.fr/entreprise/creation/actualites/auto-entrepreneurs-des-modifications-du-regime-pour-2011-110304.php
Il viendra un jour où les hommes découvriront tout d'un coup qu'il leur manque quelque chose et que cela se trouve derrière eux et non point en avant.
RépondreSupprimerC'est une bonne nouvelle pour la CFE et le montant de la nouvelle contribution est peu élevé, ca devrait inciter pas mal de monde a franchir le pas.
RépondreSupprimerTous ces changements sont importants et créer son entreprise est une étape importante dans la vie. Il est aussi essentiel de se sentir bien dans son environnement de travail. Pour cela, je suggère le Feng Shui qui permet de travailler dans les meilleurs conditions d'environnement possible.
RépondreSupprimerBonjour,
RépondreSupprimerD'abord, merci pour ce blog qui est très bien pensé.
Je cite:
"En outre, lorsqu'il déclarera un montant de chiffres d'affaires ou de recettes nul pendant une période de 24 mois civils ou de 8 trimestres civils consécutifs, le travailleur indépendant perdra le bénéfice du régime."
Ma question est: qu'entendez vous par "perdra le bénéfice du régime." ? De quel régime: social ou fiscal ?
Bonjour,
RépondreSupprimerUne question technique, je suis contractuel dans un service juridique dans la fonction publique, je souhaite devenir Auto-Entrepreneur : conseil en communication (profession libérale affiliée à la CIPAV) pour obtenir un complément salarial.
Je vais prendre un exemple concret : création d'un site web.
Je trouve le client ,je travaille sur le site internet (gestion de projet, rédaction, charte...) MAIS je fais appel à mon réseau : un webmaster afin de créer ce site (technique que je ne possède pas).
Puis-je rénumérer moi-même en tant qu'AE ce webmaster et ne présenter qu'une seule facture au client (facture globale) ?
Est-ce la "double" comptabilité BIC/BNC peut s'appliquer pour un tel exemple ?
Merci
Adrien
0,2%... très bonne chose :)
RépondreSupprimer"Perdre le bénéfice du régime" veur dire devenir entrepreneur individuel "classique" avec des cotisations sociales à payer quel que soit le chiffre d'affaires notamment :
RépondreSupprimerAdrien, un auto-entrepreneur peut parfaitement avoir des sous-traitants même si ce n'est pas le plus optimisé. En effet, vous allez alourdir vos charges (votre sous-traitant) et augmenter artificiellement votre chiffre d'affaires et vous payer vos cotisations et impôts sur le CA. Si le client est OK, mieux vaut lui présenter 2 factures
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