Nouvelle contribution pour les auto-entrepreneurs

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, une contribution a été instaurée pour les travailleurs indépendants relevant du régime de l’auto-entrepreneur. Cette contribution à la formation professionnelle est fixée en fonction du chiffre d’affaires annuel.
Le montant de cette contribution varie en fonction de l’activité

Le tarif de cette nouvelle contribution serait égal à :

• 0,3% du montant annuel de leur chiffre d’affaires pour les chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale

• 0,1% du montant annuel de leur chiffre d’affaires pour ceux qui relèvent du secteur du commerce

• 0,2% du montant annuel de leur chiffre d’affaires pour ceux qui ont une activité de prestation de services ou qui sont membres des professions libérales.

Les versements de cette contribution à l’article 137 du projet de loi de finances pour 2011 se feront selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale.