Hervé Novelli, secrétaire d'Etat à l'initiative de l'auto-entrepreneur, rappelle que l'auto-entrepreneur ne doit pas être un moyen de ne pas embaucher ou de contraindre les salariés à devenir indépendant pour ne pas payer les cotisations sociales.
Le salariat déguisé, c'est quoi ?
En effet, certaines entreprises profitent de ce statut pour faire des économies. Au lieu de signer un contrat de travail avec la personne concernée, l'entreprise incite fortement à créer une auto-entreprise car elle n'aura pas de charges salariales à payer.
Comment prouver cette situation ?
S'il y a salariat déguisé, l'auto-entrepreneur n'est pas indépendant de son client. Donc, il n'a pas l'entière maîtrise des tâches qu'il doit réaliser ainsi que la recherche de sa clientèle et de ses fournisseurs.
Il y a salariat déguisé lorsque l'auto-entrepreneur travaille sous l'autorité d'une personne qui peut :
- lui donner des ordres et des directives,
- en contrôler l'exécution,
- sanctionner les manquements.
Combien d'entre vous sont concernés ?
D'après le rapport d'évaluation "Régime de l'auto-entrepreneur : bilan 2009 après une année de mise en oeuvre", seulement 1.5 des auto-entrepreneurs affirment avoir créer leur entreprise à la demande de leur ancien ou futur employeur. Cette pratique reste donc à la marge pour le moment.
Y a-t-il un recours ? des conséquences ?
Dans cette situation, vous pouvez demander une requalification du contrat en contrat de travail devant les prud'hommes. Les conséquences sont alors :
- le paiement des salaires depuis le début de la relation de travail,
- l'octroi de dommages et intérêts pour préjudice matériel ou moral,
- le paiement des cotisations du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle.
Pour en savoir plus, consultez le portail Web des Chambres de Commerce et d'Industrie.
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