La loi du 2010-658 du 15 juin 2010 crée l'EIRL: Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée.
Cette nouvelle modalité relative à l'entreprise individuelle permettra à l'entrepreneur d'affecter un patrimoine spécifique à son entreprise, en garantie de ses créances professionnelles. Elle sera également applicable aux auto-entrepreneurs sous le nom d'AERL.
Hervé Novelli a constitué un comité de pilotage afin de préparer le lancement de l'EIRL. Les Chambres de Commerce et d'Industrie participent à ce comité de pilotage, dont l'objectif est de finaliser les travaux juridiques, techniques et informatiques avant le lancement de l'EIRL, prévu au 1er janvier 2011.
Pour en savoir plus sur cette nouvelle modalité proposée aux entreprises individuelles et aux auto-entrepreneurs, consultez le site officiel mis en place par le Ministère de l'Economie, en collaboration avec l'Ordre des Experts Comptables : http://www.infoeirl.fr/ . Les travaux étant en cours, nous ne sommes pas encore en mesure de répondre à vos questions sur ce blog, mais le site http://www.infoeirl.fr propose également un formulaire de contact.
Cette nouvelle modalité relative à l'entreprise individuelle permettra à l'entrepreneur d'affecter un patrimoine spécifique à son entreprise, en garantie de ses créances professionnelles. Elle sera également applicable aux auto-entrepreneurs sous le nom d'AERL.
Hervé Novelli a constitué un comité de pilotage afin de préparer le lancement de l'EIRL. Les Chambres de Commerce et d'Industrie participent à ce comité de pilotage, dont l'objectif est de finaliser les travaux juridiques, techniques et informatiques avant le lancement de l'EIRL, prévu au 1er janvier 2011.
Pour en savoir plus sur cette nouvelle modalité proposée aux entreprises individuelles et aux auto-entrepreneurs, consultez le site officiel mis en place par le Ministère de l'Economie, en collaboration avec l'Ordre des Experts Comptables : http://www.infoeirl.fr/ . Les travaux étant en cours, nous ne sommes pas encore en mesure de répondre à vos questions sur ce blog, mais le site http://www.infoeirl.fr propose également un formulaire de contact.
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