Nouveaux seuils pour l'auto-entrepreneur en 2010

En 2010, les seuils maximum de Chiffre d'Affaires de l'auto-entrepreneur ont été réévalués.

Seuils de Chiffre d'Affaires:
- Pour de la vente de marchandises, l'auto-entrepreneur ne doit pas dépasser un CA de 80 300€
- Pour des prestations de services, l'auto-entrepreneurs ne doit pas dépasser un CA de 32 100€

Les taux de prélèvements fiscaux et sociaux (mensuels ou trimestriels) restent inchangés:
- Cotisations sociales: 12% du CA pour les ventes, 18,3% du CA pour les activités libérales relevant de la CIPAV, 21,3% du CA pour les prestations de services et autres activités libérales relevant du RSRI
- Calcul de l'impôt avec prélèvement libératoire: 1,7% du CA pour les prestations de services, 1% du CA pour les ventes et 2,2% des recettes pour les activités libérales.

Attention, pour bénéficier du prélèvement libératoire de l'impôt, la condition suivante est toujours requise:
Le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année par part de quotient familial ne doit pas atteindre la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques IRPP. Pour 2010, le revenu imposable de 2008 d'une personne seule ne doit pas être supérieur à 25 926€. La limite est majorée par demi-part supplémentaire de 50% et par quart de part supplémentaire de 25%.