La comptabilité de l'auto-entrepreneur est simplifiée mais comporte malgré tout quelques obligations.
Les factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires, correspondance et récépissés relatifs à l’activité commerciale doivent comporter les mentions suivantes:
- le numéro unique d’identification ou SIREN, suivi immédiatement et lisiblement des mots « dispensés d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce
- l’adresse de l’établissement
- le cas échéant que l’entreprise est en état de liquidation
- en cas de signature d’un contrat d’appui (CAPE), la dénomination sociale de la personne morale responsable de l’appui, le lieu de son siège social et son numéro SIREN
- les factures doivent comporter, sous le montant total HT, la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
Le site internet doit faire apparaître :
- le numéro d’identification ou SIREN, suivi des mots « dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce »
- l’adresse de l’établissement
mardi 27 janvier 2009
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Au niveau de l'adresse de l'établissement, si nous exerçons notre activité chez nous, il faut donc faire paraître notre adresse personnelle sur notre site web?
RépondreSupprimerRebonjour (désolé du message double à la suite)
RépondreSupprimerEst-il possible de ne pas mettre le terme "HT" sur le total d'une facture mais de mettre donc la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" ou "TVA à taux 0" (les 2 mentions sont valables je pense?).
Ou encore, toujours avec une des 2 mentions, est t-il possible de mettre le terme "TTC" après le prix total de la facture? Car dans ce cas la le prix TTC à une TVA à taux 0 correspond au prix HT.
Car une facture avec un total HT fait fuir les clients particuliers qui sont d'habitudes confrontés à une facture TTC.
Réponse à Kévin :
RépondreSupprimerLorsque vous exercez à votre domicile, c'est cette adresse qui doit apparaître comme établissement principal.
Bonjour,
RépondreSupprimerSi j'ai bien compris, afin de pouvoir bénéficier d'un nom commercial, il faut s'immatriculer au registre du commerce.
Dans ce cas la mention : « dispensés d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce" est elle encore nécessaire ?
Pierre
Bonjour,
RépondreSupprimerje voudrais savoir s'il faut obligatoirement garder des factures ou si une trace des encaissements suffit.
Dans mon cas, je vais vendre un service aux particuliers avec potentiellement des centaines de transactions par jour.
Si je dois garder toutes les factures de ces petites transactions, je vais crouler et étouffer sous la paperasse !
Dois-je véritablement produire et garder toutes ces factures ?
@Atkati: en générant les factures via un logiciel comme lundi matin business, tu peux toujours gardes une trace informatique des factures (en pdf). Ce qui prendra moins de place.
RépondreSupprimerDonc, je suis obligé de produire des factures ?
RépondreSupprimerRéponses sur les factures :
RépondreSupprimerEn franchise de TVA, il y a obligation de mentionner sur les factures "TVA non applicable, article 293B du code général des impôts" et interdiction de faire apparaître de la TVA (même à 0).
Les factures ne sont pas toujours obligatoires pour des opérations avec des particuliers.
Pour tous ces points voir le fiche "Factures" sur le site de l'APCE.
http://www.apce.com/pid857/factures.html?C=173
Réponse à Pierre :
RépondreSupprimerLe nom commercial peut être utilisé dans le cadre de l'auto-entrepreneur, sa protection peut se faire en le déclarant comme marque à l'INPI (opération payante).
La mention "en dispense d'immatriculation ..." concerne uniquement l'auto-entrepreneur. Une personne inscrite au RCS doit mentionner d'autres infomations.
Bonjour,
RépondreSupprimerje voudrais savoir si en tant qu'auto-entrepreneur, travaillant dans la VAD pour les particuliers, dois-je m'inscrire au RCS?
Merci d'avance
Bonjour en tant qu'autoentrepreneur prestataire de service suisje obligé de mettre "dispensé d'immatriculation..." car je suis ni artisan ni commercant ?
RépondreSupprimermerci beaucoup pour votre réponse
Bonjour, oui tous les auto-entrepreneurs doivent indiquer sur leurs documents qu'ils sont "dispensés d'immatriculation" quelque soit l'activité.
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