Une déclaration simplifiée

Le dossier de déclaration de début d'activité de l'auto-entrepreneur est constitué d'un imprimé P0 Auto-entrepreneur à compléter et de la copie la pièce d'identité de l'auto-entrepreneur.

Trois façons de procéder pour saisir le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) dont vous dépendez :

• Effectuer votre déclaration sur www. cfenet.cci.fr. Cette plate-forme de formalités en ligne vous propose au moyen d'un jeu de questions/réponses de compléter l'imprimé P0 Auto-entrepreneur. Une fois la déclaration réalisée soit vous la transmettez par voie électronique avec votre pièce d'identité numérisée, soit (si vous ne pouvez pas scanner votre pièce d'identité) une fois validée, vous envoyez au CFE de la CCI la déclaration signée accompagnée de la copie de la pièce d'identité ;


• Envoyer au CFE de la CCI compétente territorialement, l'imprimé complété, avec la copie de la pièce d'identité;


• Aller au CFE de la CCI, y déposer votre déclaration et la copie de votre pièce d'identité.

Une fois le dossier transmis à la CCI, le CFE traitera votre demande et vous délivrera un récépissé de dépôt de déclaration de début d'activité.

Faites votre déclaration en ligne,dès maintenant.

CFEnet, la plate-forme des formalités en ligne du réseau des chambres de commerce et d'industrie est accessible dès maintenant pour tous les auto-entrepreneurs qui ont une activité commerciale (attention les activités libérales et artisanales ne peuvent pas être déclarées sur CFEnet).

Les déclarations seront contrôlées et traitées par votre CFE compétent géographiquement, dès le 2 janvier prochain.

Selon notre sondage en ligne sur plus de 200 réponses, 78 % des sondés souhaitent débuter dès le 1er janvier 2009.

Le P0 auto-entrepreneur est arrivé !

L'imprimé qui sert à déclarer son début d'activité en tant qu'auto-entrepreneur a été homologué. Il vous suffit de le compléter (voir la notice) et l'envoyer ou le déposer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent en fonction de l'activité, il faut y joindre la copie de votre pièce d'identité.

Si vous préférez la voie électronique, pour les activités commerciales, rendez-vous sur CFEnet mais un peu de patience, un prochain billet vous indiquera l'ouverture de la plate-forme de déclaration en ligne des formalités.

Dans tous les cas, votre déclaration sera vérifiée et traitée par le CFE, dès le 2 janvier prochain.

Comment protéger son patrimoine ?

L'auto-entrepreneur marié sous la communauté de biens réduite aux acquets ou la communauté universelle engage, en cas de dettes professionnelles, la totalité de ses biens et de ceux de la communauté. Pour éviter de faire porter les risques professionnels sur l'ensemble du patrimoine de la communauté ou sur ses biens propres ou indivis, il peut déclarer insaisissable une partie des biens immobiliers : la résidence principale, ainsi que tout bien foncier bâti ou non bâti qui n'est pas affecté à l'usage professionnel.


A cette fin, un notaire doit rédiger la déclaration d'insaisissabilité qui sera publiée au bureau des hypothèques. Elle doit également faire l'objet d'une parution dans un journal d'annonces légales.


La déclaration reste valable tant qu'elle n'est pas dénoncée, elle prend fin à la dissolution du mariage ou du décès de l'exploitant.

Vous avez dit CFEnet ?

CFEnet est la plate-forme de déclaration en ligne des formalités créée par le réseau des chambres de commerce et d'industrie.

CFenet vous permet de faire (pour les activités relevant de la compétence des chambres de commerce et d'industrie) :

• votre déclaration de début d'activité en tant qu'auto-entrepreneur, dès le 1er janvier 2009 ;


• vos immatriculations, modifications et cessations d'activité pour les entreprises individuelles et les sociétés commerciales.

Une extension de CFEnet vous propose d'enregistrer vos contrats d'apprentissage .

Le principe de CFEnet est clair : simplifier votre déclaration au maximum. Plus d'imprimé incompréhensible à remplir mais un jeu de questions et réponses qui en fin de déclaration donnent accès à un imprimé complété automatiquement.

Alors, il ne vous reste plus qu'à tester !

Le kit de l'auto-entrepreneur

Le Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi met à disposition de l'auto-entrepreneur un kit comprenant :

• un éditorial d'Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services ;


• un guide de l'auto-entrepreneur;


• une présentation en 10 points du régime de l'auto-entrepreneur;


• un modèle d'imprimé P0 auto-entrepreneur, attention cet imprimé ne peut pas être utilisé, en l'état, afin de déclarer le début d'activité de l'auto-entrepreneur car il ne comprend pas de numéro Cerfa (en cours d'attribution). Si cette situation perdure jusqu'à janvier 2009, faites votre déclaration par voie électronique sur CFEnet , plate-forme de déclarations en ligne de formalités du réseau des chambres de commerce et d'industrie;


• un livre chronologique de recettes et un registre des achats, ces documents sont de simples modèles (l'auto-entrepreneur peut utiliser d'autres versions);


• un facturier, ce document est un simple modèle (l'auto-entrepreneur peut utiliser une autre version).

Dès le 1er janvier 2009, l'auto-entrepreneur qui a une activité commerciale pourra utiliser CFEnet . Avec CFEnet fini la complexité des imprimés, des questions vous sont posées et vos réponses s'intègrent automatiquement à la déclaration que vous transmettez à votre CFE, par voie électronique, par courrier ou en vous déplaçant à la chambre de commerce et d'industrie.

Le CFE transmet votre déclaration.

Dans le cadre de l'auto-entrepreneur, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) reçoit la déclaration de début d'activité, contrôle les informations nécessaires à l'inscription de l'auto-entrepreneur. Une fois la déclaration complète, le CFE la transmet à l'Institut National de la Statistiques et des Etudes Economiques (INSEE), à l'Union pour le Recouvrement des cotisations de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales (URSSAF), aux services fiscaux et au Regime Social des Indépendants (RSI).

Rencontre avec les futurs auto-entrepreneurs le 18 décembre

Le 18 décembre, Hervé Novelli a reçu les futurs auto-entrepreneurs lors d'une rencontre débat à l'université de Paris Dauphine. Cette conférence a été l'occasion de rappeler les atouts de ce régime face à la situation économique actuelle: il va permettre de lutter contre la baisse du pouvoir d'achat grâce à une activité complémentaire, favoriser l'égalité des chances, et relancer l'initiative individuelle.

Le ministre a rappelé la "révolution" que représente ce statut pour la société Française:
- "révolution" législative, par la rapidité avec laquelle les textes ont été écrits suite au rapport de François Hurel remis au gouvernement;
- "révolution " administrative, avec la création du collecteur unique des charges fiscales et cotisations sociales ;
- "révolution" culturelle puisqu'enfin les entrepreneurs vont payer leurs charges a posteriori et non plus en amont.

Le ministre a indiqué que ce nouveau régime remportait un vif succès, depuis un mois 24 000 demandes d'information ont été recensées par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

L'identification de l'auto-entrepreneur

Dès réception de la déclaration traitée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) attribue à l'auto-entrepreneur des numéros d'identification :

• le numéro SIREN, composé de 9 chiffres, sert à identifier l'entreprise, l'auto-entrepreneur conservera ce numéro durant toute sa vie. Ainsi, lors d'une immatriculation à un registre public, son numéro SIREN ne changera pas ; s'il arrête son activité indépendante pour en reprendre une autre quelques mois ou années plus tard, son numéro SIREN sera toujours le même.


• le numéro SIRET, composé du SIREN et de 5 chiffres, sert à identifier géographiquement l'établissement où s'exerce l'activité. En cas de changement d'adresse de l'établissement le SIRET est modifié.


• le code APE, composé de 4 chiffres et d'une lettre, caractérise l'activité principale d'un établissement selon la Nomenclature d'Activités Française.

L'INSEE envoie, par courrier, à l'auto-entrepreneur un certificat d'entreprise reprenant ces numéros d'identification.

Taux de cotisations sociales

Le décret n°2008-1349 du 18 décembre 2008 confirme les taux des cotisations sociales relatifs au régime du micro-social qui avaient été annoncés par la presse :

• 12 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournitures de logement;
• 21,3 % pour les activités de services de la catégorie industrielle et commerciale;
• 21,3 % pour les activités libérales .

les activites exclues du régime de l'auto-entrepreneur

L'une des conditions pour être auto-entrepreneur est d'être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise or certaines activités sont exclues de ce régime. Ainsi la personne souhaitant exercer l'une de ces activités est obligée de choisir un autre régime fiscal et pour une activité commerciale de s'immatriculer au registre du Commerce et des Sociétés.

Le Code Général des Impôts fixe les activités exclues du régime de la micro entreprise :

• les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats sont imposés en tant que bénéfices industriels et commerciaux;
• les opérations de location de matériel ou de biens de consommation durable, sauf si elles présentent un caractère accessoire ou connexe pour une entreprise industrielle ou commerciale;
• les opérations sur un marché à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les bons d'option;
• les opérations effectuées par les agriculteurs relevant du régime simplifié de l'agriculture;
• les ventes de moyens de transport neufs dans les autres Etats membres de l'Union européenne;
• les activités des officiers publics et ministériels;
• la production littéraire, scientifique ou artistique ou la pratique de sport lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition de base d'une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes.

La comptabilité de l'auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur doit tenir une comptabilité très simplifiée: il suffit de tenir au jour le jour un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes avec distinction des règlements en espèces des autres formes de règlements. Les références des pièces justificatives (facture, notes...) y sont également notées.

Mention spéciale pour les auto-entrepreneurs commerçants: ceux-ci doivent tenir un registre récapitulé par année, présentant le détail des achats et précisant le mode de règlement et les références des pièces justificatives.

Toutes les factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de service réalisées doivent être conservées.

A partir de quelle date faire sa déclaration de début d'activité

L'auto-entrepreneur pourra faire sa déclaration de début d'activité dès le 1er janvier 2009.

La plate-forme de déclarations de formalités en ligne du réseau des chambres de commerce et d'industrie "CFEnet" sera accessible aux internautes à compter de cette date.

Pour les activités commerciales, les personnes souhaitant effectuer leur formalité auprès de leur chambre de commerce et d'industrie doivent se rendre à partir du 2 janvier 2009 au Centre de Formalités des Entreprises (téléphoner au CFE afin de connaître les horaires d'ouverture du 2 janvier 2009).

Le lieu d'exercice de l'activité

L'auto-entrepreneur peut choisir comme établissement principal son domicile personnel, une société de domiciliation, un local pour lequel il a signé un bail précaire ou un bail commercial.
Si l'auto-entrepreneur peut signer un bail commercial, comme il n'est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, il ne bénéficie pas des avantages liés à la propriété commerciale (droit au renouvellement du bail, durée minimale du bail de 9 ans avec une période triennale à l'issue de laquelle le locataire peut résilier le contrat, règles de plafonnement du loyer).

Toutefois pour avoir droit au renouvellement du droit au bail, deux possibilités :
- soit ce droit résulte de la volonté du bailleur et du locataire qui le précisent dans le contrat de bail;
- soit l'auto-entrepreneur cesse d'exercer sous ce régime au moment du renouvellement du bail et s'immatricule au Registre du Commerce et des Sociétés.

L'auto-entrepreneur ne peut pas signer un contrat de location gérance.