Dès réception de la déclaration traitée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) attribue à l'auto-entrepreneur des numéros d'identification :
- le numéro SIREN, composé de 9 chiffres, sert à identifier l'entreprise, l'auto-entrepreneur conservera ce numéro durant toute sa vie. Ainsi, lors d'une immatriculation à un registre public, son numéro SIREN ne changera pas ; s'il arrête son activité indépendante pour en reprendre une autre quelques mois ou années plus tard, son numéro SIREN sera toujours le même.
- le numéro SIRET, composé du SIREN et de 5 chiffres, sert à identifier géographiquement l'établissement où s'exerce l'activité. En cas de changement d'adresse de l'établissement le SIRET est modifié.
- le code APE, composé de 4 chiffres et d'une lettre, caractérise l'activité principale d'un établissement selon la Nomenclature d'Activités Française.
L'INSEE envoie, par courrier, à l'auto-entrepreneur un certificat d'entreprise reprenant ces numéros d'identification.
35 commentaires:
Bonjour,
Est on certain de disposer d'un numéro SIRET ? Pour moi cela nécessitait d'être inscrit au RCS ce qui n'est pas le cas de l'auto-entrepreneur.
Le numéro SIRET n'est pas conditionné à une immatriculation au greffe du tribunal de commerce. Toute entreprise ou unité économique a des numéros SIREN et SIRET.
dans la déclaration de début d'activité, seul le nom du créateur est indiqué. Est-il possible de donner un nom spécifique à l'entreprise ainsi créée et différent du nom du créateur. Exemple : JOJO Conseil pour un créateur qui s'appel Gaston de LABONNEAFFAIRE. Si oui, où doit-on faire figurer cette appellation ou est-ce que cela est totalement transparent vis ç vis de l'auto-entreprise et est-il donc possible de choisir le nom d'entreprise que l'on souhaite indépendemment de la déclaration ?
Merci de me donner votre réponse;
J. Paul DAINUG
Bonsoir,
J'ai remarqué comme DAINUG que sur ce formulaire P0 Auto-entrepreneur on ne peut pas renseigner l'enseigne ou le nom commercial de notre entreprise.
Comment procéder ?
Merci pour votre aide.
Cordialement
Pour un auto-entrepreneur, le nom commercial et l'enseigne de l'établissement ne sont pas déclarés lors de l'inscription de l'entreprise. Sauf à vouloir déposer le nom commercial, à l'institut National de la Propriété Industrielle afin de le protéger, il n'y a pas d'autre déclaration.
Avant de choisir un nom commercial, il est conseillé de faire une recherche d'antériorité du nom commercial, à cette fin consulter le site de l'Institut National de la Propriété Industrielle www.inpi.fr
Merci Laurence pour votre réponse,
Faut il avoir notre numéro de SIREN auto-entrepreneur avant de déposer auprès de l'INPI le nom commercial, l'enseigne, ou peut on déposer sans que notre activité soit déclarée, donc sans n° de siren ?
Merci
Cordialement
Bonjour,
"L'INSEE envoie, par courrier, à l'auto-entrepreneur un certificat d'entreprise reprenant ces numéros d'identification."
Sous quel délai peut-on espérer recevoir ces N°?
Merci de votre réponse,
bien cordialement, Isabel
L'INSEE attribue les numéros d'identification sous 48 heures, y ajouter les délais postaux.
Auprès de l'INPI vous pouvez déposer en tant que marque votre nom. La procédure est payante et se fait par étapes. Pour le numéro SIREN, il faudrait voir directement avec l'INPI, mais à mon sens il serait normal qu'il soit demandé.
Une fois que votre déclaration de début d'activité en tant qu'auto-entrepreneur est complète et transmise par le Centre de formalités des Entreprises (CFE), l'INSEE attribue le numéro SIREN dans les 48 heures et vous envoie par courrier une attestation d'entreprise comprenant tous vos numéros d'identification.
Merci Laurence pour vos renseignements !
Vos renseignements sont d'une grande aide, et vont conforter beaucoup de personnes qui ont énormément de difficultés à trouver des renseignements officiels auprès de leur CCI ou CMA.
Et c'est peu dire...
Merci encore.
Bonjour,
J'ai une question dont la réponse ne figure nulle part à priori.
Je suis autoentrepreneur. Si je m'inscris au RCS, devrais-je payer la Taxe pour Frais de CCI en même temps que la TP ? Si oui, devrais-je la payer dès cette année, ou bien lorsque je deviendrai redevable de la TP dans 3 ans ?
Les textes qu'on trouve sur le site officiel de l'autoentrepreneur sont flous sur cette question, et le centre des impôts de ma commune n'a pas su me répondre malgré 15 minutes d'entretien et moultes lectures de documents.
Voici pourquoi la question est délicate. On peut lire partout, au sujet des frais de CCI, ceci : "Nouvelles disposition de la LME (...) Les entrepreneurs dispensés d'immatriculation au RCS ne sont pas redevables de la TCCI".
On y comprend évidemment qu'un autoentrepreneur est exonéré de frais de CCI, car il est dispensé d'immatriculation au RCS. Là dessus, tout le monde est d'accord. Mais l'autoenrepreneur qui choisit de s'enregistrer au RCS, qu'en est-il ? Etant autoentrepreneur, il continue à faire partie des "entrepreneurs dispensés d'immatriculation au RCS" par définition...
L'exonération de frais de CCI est donc maintenue ?
La réponse est très importante pour beaucoup de personnes qui se lancent dans un commerce. Il y a plusieurs centaines d'euros/an en jeu...
En vous remerciant chaleureusement pour la réponse que vous pourrez apporter. Cordialement,
Thibaut
Bonjour, ma question est peut etre bete mais je n'ai pas trouvé de réponse sur d'autres forums.
En tant qu'autoentrepreneur, peut on bénéficier d'un numéro de tva intracommunautaire ?
si oui sous quelels conditions ?
merci.
jérémie.
L'autoentrepreneur étant sous le régime fiscal micro BIC (pour les activités commerciales), vous ne pouvez pas acheter hors-taxe, que ce soit en France ou à l'étranger. C'est pourquoi nous ne pouvons pas obtenir de numéro de TVA.
Mais, en me renseignant, j'ai appris que nous ne pouvons pas acheter dans l'espace européen plus de 10.000€ de marchandises par an. Si on dépasse cette limite, nous pouvons alors demander un numéro de TVA intracommunautaire qui nous permettra d'acheter autant de marchandise que souhaitée en europe, hors taxe... avec l'OBLIGATION de déclarer chaque mois le montant des marchandises achetées aux services douaniers afin de s'acquitter de la TVA française.
Attention à la triche, à la tentation de ne pas déclarer. Les douanes enregistrent nos transactions quand elles ne vérifient pas les colis. Les condamnations peuvent coûter très cher en cas de contrôle fiscal. En tant qu'autoentrepreuneur, nous sommes susceptibles plus que jamais de nous faire contrôler.
Réponse à Thibaut :
Un auto-entrepreneur est dispensé d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
La personne inscrite au RCS qui choisit le régime fiscal de la micro-entreprise et qui opte pour le micro-social et le régime micro fiscal simplifié n'est pas "auto-entrepreneur".
L'auto-entrepreneur ne paie pas la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (taxe CCI). Au contraire, les personnes inscrites au RCS et ressortissantes des chambres de commerce et d'industrie paient la taxe, quel que soit leur régime fiscal.
Bonjour,
Mon entreprise est immatriculée au répertoire Sirene, je suis Auto-entrepreneur.
J'ai déposé le nom de l'enseigne de mon entreprise auprès de l'Inpi en tant que marque de service.
Je me retrouve confronté à un problème avec La Poste, celle ci refuse d'ajouter une adresse postale au nom de mon enseigne sur mon adresse personnelle existante.
La Poste me demande un n° de Kbis.
Le certificat de situation au répertoire Sirene et le certificat de dépôt de marque de l'Inpi ne suffisant pas.
Sur le certificat de situation au répertoire Sirene la mention "Sigle" est vide, étant donné que sur le formulaire de déclaration de l'Auto-entrepreneur le nom commercial et l'enseigne de l'établissement ne peuvent pas être déclarés lors de l'inscription de l'entreprise.
Comment procéder pour que la Poste puisse ajouter le nom de l'enseigne de mon entreprise sur mon adresse postale personnelle ?
Faut il faire une demande de modification des informations concernant mon entreprise auprès de l'Insee, pour que sur l'avis de situation au répertoire Sirene figure à l'emplacement "Sigle" l'enseigne de l'entreprise ?
Quel justificatif fournir à la poste ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
ce forum est intéressant. Je suis à la recherche d'un renseignement et je tourne en rond.
je viens de faire une inscription à l'auto entrepreneur, ou hélas j'ai pas trouvé ou mettre un nom d'enseigne ? peut on en crée un quand meme ? ou ca ? merci
Réponse à Stéphane,
La réponse à ta question est plus haut dans le forum. Le nom officiel de l'auto entreprise est le tien, par contre, il te suffit de choisir un nom d'enseigne qui n'existe poas encore ou du moins pas dans ton domaine d'activité et de le déposer au près de l'INPI. Il y a juste un formulaire à remplir en ligne et ça te coute en moyenne 200 € pour 10 ans en fonction du nombre d'info que tu souhaites protéger (nom, logo, etc..)
reponse à stef13 et laurence
Ayant communiqué sur mes fabrications avant de les commercialiser officiellement, j'ai protégé ma "futur enseigne et marque" avant de créer mon autoentreprise.
Il suffit de remplir un formulaire en ligne et règler la facture en ligne également. A aucun moment on ne m'a réclamé de N° de SIREN.
Bonjour,
la confusion en ce qui concerne comme moi déjà inscrit comme agent commercial pour transférer le statut car l'on me demande une date de fin d'activité
Réponse à Steff 13 :
Le régime de l'auto-entrepreneur ne permet pas de déclarer d'enseigne auprès d'un organisme, mais l'auto-entrepreneur peut en avoir une. C'est un réel souci qui sera signalé au ministère par l'ACFCI. Si La Poste n'a pas été informée de ce nouveau régime et des conséquences quant à l'absence de Kbis, vous pouvez leur suggérer de téléphoner à la chambre de commerce et d'industrie qui leur expliquera qu'il n'y a pas d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et la problématique de l'enseigne.
La notion de sigle est réservée aux sociétés, le sigle correspondant à l'abrévation de leur dénomination. Par exemple, dénomination "Assemblée des Chambres Françaises du Commerce et de l'Industrie", sigle "A.C.F.C.I".
Réponse à Laurence :
Bonjour,
"C'est un réel souci qui sera signalé au ministère par l'ACFCI."
Il me semblait bien en effet qu'il y avait un soucis.
La Poste ne veut toujours rien savoir, et mon CFE me renvoie sur le site www.autoentrepreneur.fr ou l'on ne peut pas trouver de solution à ce problème d'enseigne ?
Espérons que cela soit résolu assez rapidement.
Est ce qu'il sera possible d'avoir une notification de publication en cas de changement ici sur le blog, ou ailleurs pour savoir à quel organisme s'adresser pour faire les modifications nécessaires pour se problème ?
Merci encore Laurence pour vos renseignements précieux.
Réponse à Stéphane :
L'auto-entrepreneur peut avoir une enseigne mais il ne la déclare nulle part (l'INPI n'enregistre pas l'enseigne), voir les problèmes rencontrés par Stef 13.
Le nom commercial n'est pas obligatoirement votre nom patronymique, il peut être un nom fantaisie, c'est en quelque sorte le nom de votre entreprise. L'enseigne peut être identique au nom commercial ou différente, elle individualise l'établissement, c'est l'identification de l'établisseemnt sur la voie publique.
Réponse à Stef13 :
Tout changement relatif à la déclaration du nom commercial et de l'enseigne fera l'objet d'un billet.
Bonjour,
Je vous envoi ce mail afin de tirer au clair plusieurs points dont je ne trouve les réponses.
Tout d'abord ce statut d'autoentrepreneur m'a été proposé par une entreprise commerciale. En d'autres terme au lieu d'être salarié pour eux (commercial) je serais autoentrepreneur. Cette possibilité existe t elle réellement (peuvent ils me proposer ce statut) ?
De plus si je suis "autoentrepreneur pour eux" je vais certainement toucher plus que 32000€/an, donc que se passera t-il si je dépasse de beaucoup ce plafond (je parle bien sûr de ce qu'ils me reversent en tant qu'honoraires vu que je n'ai pas de salaire fixe) ?
Enfin cette entreprise est dans le secteur de la défiscalisation, crédit d'impôts, panneaux solaires et autres et apparement dans certains cas ils peuvent proposer ce statut et dans d'autres non, pourriez vous m'éclairer sur ce point ?
En d'autres termes je voudrais savoir si un commercial peut véritablement avoir ce statut si il envisage de gagner beaucoup d'argent et si leur proposition est légale ?
Merci de votre retour rapide et votre aide car l'on trouve de tout et n'importe quoi sur les forums et je dois revoir cette société dans peu de temps pour la signature des contrats.
Bonjour Erwan,
Laurence n'étant pas disponible rapidement, je vous apporte quelques éléments de réponse:
- Si vous optez pour ce régime, vous ne serez pas auto-entrepreneur pour eux légalement, mais auto-entrepreneur tout court, avec un seul client: l'entreprise pour laquelle vous effectuerez vos services.
Four leur facturerez vos services "à la prestation", l'entreprise n'aura donc aucune obligation de faire appel à vous et vous n'aurez aucune garantie de sa part.
Concernant la limite de chiffre d'affaire, je vous renvoie vers cette info écrite par Laurence: http://www.auto-entrepreneur.cci.fr/faq_regimefiscal.html
Pour ce qui est du choix de l'entreprise de proposer ce mode de fonctionnement dans certains cas, il s'agit pour moi de leur propre décision, je ne vois pas sur quoi s'appuierait leur choix.
En gros, vous ne pourrez pas gagner beaucoup d'argent en utilisant ce régime vu la limite autorisée de chiffre d'affaire, et surtout vous n'aurez aucune garantie de la part de l'entreprise. Leur proposition n'est pas illégale mais ils se positionnent comme client potentiel de votre auto-entreprise et non comme employeur.
Réponse à manuel :
Le régime de l'auto-entrepreneur n'est pas ouvert aux agents commerciaux, ne vous radiez pas du Registre spécial des agents commerciaux. Par contre si vous êtes au régime fiscal de la micro-entreprise vous pouvez opter jusqu'au 31 mars 2009 pour le régime micro-social et le régime micro fiscal simplifié (si vous en remplissez les conditions). Vous ne serez pas auto-entrepreneur mais vous bénéficierez des mêmes régimes fiscaux et sociaux.
Bonjour,
Je souhaiterai lancer un site ecommerce et me mettre par la meme occasion en statut d'auto entrepreneur. Avant de me lancer, je parcours beaucoup de forum et lis beaucoup de problèmes que rencontrent les uns et des autres sur ce statut.
Certaines de mes questions restent floues :
Pour les paiements : quelle est la bonne méthode pour pouvoir communiquer avec un nom ‘commercial’ pour les paiements des chèques, pour les adresses de livraison. J’ai lu que les chèques devaient être à l’ordre du nom de l’auto-entrepreneur et donc que les banques refusaient de voir apparaître un nom commercial. Comment palier à ceci ? Et en quoi le fait d’enregistrer un nom commercial à l’INPI changerait quelque chose pour les banques ? Est-ce que si on enregistre son nom à l’INPI donc, les banques acceptent de voir apparaître le nom commercial sur les chèques ?
Concernant la poste : quelle est la bonne procédure pour que la poste accepte de livrer courrier et colis à une adresse avec un nom commercial qui n’a pas de Kbis puisqu’il est auto entrepreneur ?
Je recherche l’expérience d’auto-entrepreneurs qui ont un site e commerce afin de récolter leur témoignage et leur expérience. Si vous avez aussi des adresses web, blogs ou autres, je suis preneuse.
Merci pour vos réponses.
Catherine
Le dépôt de marque à l'INPI permet de protéger le nom en cas d'utilisation par un tiers.
Les problèmes que vous soulevés sont réels lorsque les interlocuteurs exigent un extrait Kbis pour prendre en compte le nom commercial. Actuellement il n'y a aucune réponse législative ou réglementaire à ces questions.
Bonsoir,
J'ai une petite question à laquelle je ne trouve pas encore de réponse. Je donne actuellement des cours de français à des étrangers travaillant dans différentes entreprises. Je voudrais savoir si, dans le cadre de "l'auto-entrepreneur", mes clients ont la possibilité de défiscaliser tout ou partie du montant qu'il me reverse ?
Merci d'avance,
Philippe
bonjour,
j'ai une question je vais ouvrir mon entreprise avec le statut d'auto entrepreneur . J'ai choisi le nom de mon entreprise mais ou dois je le declarer ? Dois je verifier si il existe ? Et est ce que je vais etre obligé de payer pour avoir mon propre nom ? Et si oui combien et ou dois je m'adresser ?
Merci d'avance
Auto entrepreneur = facilité.
Pour un nom commercial, optez pour une SARL sinon ça ne sert à rien. Idem pour la TVA ... Arrêtez de compliquer ce status pourtant si simple, sinon montez une vrai entreprise.
Bonjour,
Peut-on obtenir un numéro SIRET (ou SIREN?) sans démarrer l'activité? Afin de ne pas avoir d'impact sur les allocations chômages.
Merci d'avance
bonjour, je veux creer une autoentreprise dans la peinture,pose de carrelage, montage de meuble et multi service (changer une serrure, une robinetterie, petit bricolage ou petite maçonnerie).
Quel code ape me conviendrait le mieux (je pense que l'activite principale sera surtout la peinture et le carrelage)??
Pour trouver la réponse, vous pouvez consulter cette liste, mise à disposition par la CCI de Rouen : http://www.rouen.cci.fr/outils/ape/homepage.asp#btp ou consulter votre Chambre des Métiers et de l'Artisanat.
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